CONGÉS PAYÉS, RTT, REPOS... Vos droits en période de coronavirus.

La CNT-SO vient de mettre à jour (ce 16 avril) les modifications aux droits du travail dans le privé et dans le public. Ci-dessous un extrait éloquent, un lien pour poursuivre la lecture et un pdf à télécharger.

Sous prétexte « d’urgence sanitaire », le gouvernement vient de diminuer les droits des travailleurs.euses en matière de RTT et congés, dans le secteur privé comme dans le public ! Tutoriel pour y voir plus clair.

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DANS LE SECTEUR PRIVÉ

L’employeur·euse peut il m’imposer de prendre des congés payés, RTT, jours de repos, pendant la période d’arrêt de travail liée à l’épidémie de coronavirus ?

En temps normal, la période de la prise de congés et l’ordre des départs sont déterminés par :
 un accord collectif (établissement, entreprise, convention) ;
 l’employeur·euse, lorsqu’il n’existe aucun accord ni aucune disposition conventionnelle.

Lorsqu’il existe un accord, celui ci doit contenir les délais que doit respecter l’employeur·euse s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs.
A défaut d’accord collectif, l’employeur·euse « ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue ».
(articlesL. 3141-15et 3141-16 du Code du travail)

Cela signifie qu’en principe, l’employeur·euse ne peut pas modifier l’ordre et les départ en congés s’il ne respecte pas le délai de prévenance de 1 mois.

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ATTENTION, NOUS SOMMES DANS UNE SITUATION DE « CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE » :

Le code du travail pose une exception à ce délai de 1 mois, en cas de « circonstance exceptionnelle ».

Il y a donc une possibilité ouverte au patron de modifier l’ordre et les départs en congés sans respecter ce délai d’un mois. Cette modification de dates ne peut concerner que des congés déjà posés.

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ATTENTION, LA LOI « D’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE » IMPOSE DES MESURES DÉROGATOIRES JUSQU’AU 31 /12/2020

Avec l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 nos droits reculent !
Congés payés

Avec un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur·euse pourra imposer avec un préavis d’un jour franc et dans la limite de six jours (avant le 31/12/20) :
 la prise de congés payés y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;
 la modification unilatérale des dates de congés.
L’employeur·euse pourra « fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un PACS ».

La CNT-SO conteste ces dispositions et appelle ses équipes syndicales représentatives à refuser ce type d’accords.
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ET DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

Les fonctionnaires d’État, territoriaux et assimilé·e·s* sont également concerné·e·s par la prise obligatoire de jours de congés et RTT suite à l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Attention, ce texte ne s’applique pas aux « agents relevant des régimes d’obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps » (art 6). C’est le cas des enseignant·e·s principalement .

Pour la Fonction Publique territoriale, son application est laissée au bon vouloir des autorités compétentes.
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Le lien pour poursuivre la lecture : http://www.cnt-so.org/CORONAVIRUS-ET-CONGES-PAYES
La fiche droits et congés payés :

La fiche sur les ordonnances :